Le Lundi 28 mars 2022 Pour être acheminée depuis les centres de production vers les consommateurs, l’électricité emprunte -le réseau public de transport d’électricité, destiné à transporter des quantités importantes d’énergie sur de longues distances ; -le réseau public de distribution, destiné à acheminer l’électricité en moins grande quantité et sur de courtes distances. Le développement et la modernisation des réseaux électriques, pour accueillir les énergies renouvelables, constitueront un élément essentiel de la transition énergétique. Le réseau public de transport d'électricité Le réseau de transport d’électricité a vocation à acheminer des quantités importantes d’électricité sur de grandes distances, entre les régions et vers les pays voisins. RTE est le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité français. Ce réseau est constitué de la quasi-totalité des lignes exploitées à une tension supérieure à 50 kV sur le territoire métropolitain continental, ce qui représente plus de km de lignes, quelques 4000 postes électriques et 47 interconnexions RTE garantit à tous les utilisateurs du réseau de transport d’électricité un traitement équitable dans la transparence et sans discrimination, sous le contrôle de la Commission de Régulation de l’Énergie CRE. Les clients de RTE sont des producteurs d’électricité, des consommateurs industriels, des distributeurs d’électricité, des entreprises ferroviaires, des traders » et fournisseurs qui achètent et revendent de l’électricité. Le réseau achemine l’électricité entre les producteurs d’électricité et les consommateurs industriels directement raccordés au réseau ou les distributeurs d’électricité. Le courant produit est porté à un niveau de tension de 400 kV, ce qui permet de le transporter sur de longues distances en minimisant les pertes. Le courant est ensuite transformé en 225 kV, puis 90 ou 63 kV pour l’alimentation régionale et locale en électricité. RTE est garant du bon fonctionnement et de la sûreté du système électrique. Il adapte à tout moment la production et la consommation sur le réseau, car l’électricité ne peut être stockée en quantité importante à des conditions économiques acceptables. L'insertion de grandes quantités d'énergies renouvelables modifie en profondeur les flux sur le réseau de transport d'électricité, ce qui nécessite de l’adapter pour réussir la transition énergétique. Une plus grande intégration entre les réseaux européens contribue également à renforcer le système électrique. Dans son schéma décennal, RTE répertorie les projets qu'il propose de réaliser et de mettre en service dans les trois prochaines années et présente les principales infrastructures de transport d’électricité à envisager dans les dix ans à venir. Au-delà, il esquisse les possibles besoins d’adaptation du réseau selon différents scénarios de transition énergétique. Il s'appuie également sur le bilan prévisionnel de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité . Les réseaux publics de distribution d'électricité Les gestionnaires de réseaux Les réseaux de distribution acheminent l’électricité sur de plus courtes distances, pour une alimentation de la consommation locale, mais aussi le raccordement de nombreux producteurs d’électricité de petite et moyenne puissance, jusqu'à 12 MW. Ces réseaux sont constitués d’ouvrages de moyenne tension entre 1 kV et 50 kV et d’ouvrages de basse tension inférieure à 1 kV. Dans le cadre de la transition énergétique et du développement des énergies renouvelables, 80% des nouvelles installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution d'électricité. Cette nouvelle dimension des réseaux de distribution d'électricité va nécessiter davantage d'intelligence dans la gestion du réseau et de solutions techniques associées, communément appelées smart grids ». Ces évolutions permettront une meilleure intégration des énergies renouvelables, mais aussi des points de recharge pour véhicules électriques, ainsi qu’une plus grande efficacité énergétique et une optimisation des investissements réalisés sur les réseaux. L'organisation de la distribution d’électricité est de la compétence des collectivités locales, autorités organisatrices de la distribution d’électricité AODE, généralement par l’intermédiaire de syndicats d’électrification intercommunaux. En France, la distribution de l’électricité est assurée, soit sous le régime de la concession de service public, soit sous celui de la gestion directe par les communes. En matière de concession de service public, la commune, détentrice du pouvoir concédant, délègue à un concessionnaire la mission de distribuer l’électricité sur son territoire. La commune dispose du pouvoir concédant soit de façon directe, soit en le déléguant à un syndicat intercommunal. Dans ce cas, le syndicat dispose le plus souvent de l’ensemble des prérogatives normalement dévolues au concédant, en particulier du cahier des charges de concession et assure le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées au concessionnaire par le cahier des charges. Le modèle de cahier des charges constitue un document de référence sur lequel les collectivités concédantes s’appuient pour la négociation et l’élaboration de leurs contrats de concession. Enedis est, sur 95% du territoire métropolitain, le concessionnaire obligé des AODE pour la gestion de leurs réseaux de distribution d’électricité. Il exploite 1,3 million de km de lignes, presque postes de distribution moyenne et basse tension et plus de 2000 postes sources haute et moyenne tension et dessert 35 millions de clients. Par ailleurs, les régies, les sociétés d’économie mixtes, les coopératives d’usagers et les sociétés d’intérêt collectif agricole concessionnaires d’électricité, et existant avant 1946, ont conservé leur compétence de gestionnaire des réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte. 150 entreprises locales de distribution » ELD desservent actuellement environ 5% du territoire métropolitain. L'article L121-29 du code de l'énergie instaure un fonds de péréquation de l’électricité FPE ayant pour vocation de compenser, en partie, l’hétérogénéité des conditions d’exploitation résultant de la disparité des réseaux et de la structure des consommations, alors que les tarifs sont les mêmes sur tout le territoire. Les distributeurs ayant des charges excessives perçoivent, selon une clé de répartition, ce que versent les distributeurs les mieux lotis articles R121-44 et suivants du code de l'énergie électricité de Mayotte assure la gestion des réseaux de distribution d’électricité dans la collectivité départementale de Mayotte ; EDF-SEI assure la gestion des réseaux de distribution d’électricité dans les autres collectivités d’Outre-mer et en Corse. Les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés d’assurer la conception, la construction, l’entretien des réseaux, ainsi que l’accès à ces derniers dans des conditions non discriminatoires ; ils doivent veiller à l’efficacité et à la sûreté des réseaux. L’électrification rurale et le FACÉ FACÉ - accès réservé Lorsqu’elles assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement du réseau conformément à l’article du code de l’énergie, les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité peuvent recevoir des aides pour la réalisation des travaux portant sur les ouvrages ruraux de ce réseau. Aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ces aides, regroupées au sein d’un compte d'affectation spéciale du budget de l'Etat, le CAS FACÉ Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, ont ainsi pour objet de participer au financement principalement de travaux d'électrification rurale dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération en matière de distribution publique d'électricité. Les aides sont majoritairement utilisées pour financer des dépenses de renforcement amélioration de la qualité de la distribution et de sécurisation des réseaux résorption des fils nus, particulièrement vulnérables aux intempéries, ainsi que des dépenses liées à la réduction de l’impact visuel des réseaux sur l'environnement mise en souterrain des lignes en particulier ; mais également d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production décentralisée à partir d’énergies renouvelables, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée dans les mêmes conditions, si ces opérations permettent d'éviter, dans de bonnes conditions technico-économiques, des solutions d’extension ou de renforcement des réseaux qui se révéleraient plus coûteuses ; et enfin d’opérations de production d’électricité à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée, lorsque ces opérations, justifiées au plan technico-économique, permettant d’éviter des solutions d'extension des réseaux qui se révéleraient plus coûteuses. Le financement du CAS FACÉ repose sur une contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution, mais ce coût est, in fine, imputé sur le consommateur d'électricité. La qualité de l'électricité L’amélioration de la qualité constitue une action prioritaire entreprise sur les réseaux de distribution depuis le milieu des années 2000, sous l’impulsion des pouvoirs publics et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité, Les articles D322-2 et suivants du code de l'énergie et leur arrêté d'application du 24 décembre 2007 fixent les principes et la procédure permettant une évaluation pertinente du niveau de qualité sur les réseaux de distribution. L'article L. 322-12 du code de l'énergie oblige le gestionnaire de réseau de distribution à consigner une somme d’argent entre les mains d’un comptable public, lorsque le niveau de qualité de l’électricité n’est pas atteint en matière d’interruption de l’alimentation les articles R. 322-11 et suivants fixent la procédure et le niveau des consignations. Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité prévoient une régulation incitative de la qualité de l’alimentation électrique. Celle-ci se traduit par un bonus ou un malus en fonction de la performance du gestionnaire de réseaux mesurée par rapport à une valeur de référence annuelle. Les compteurs communicants Linky La mise en œuvre des nouveaux compteurs Linky doit permettre de mieux connaître les consommations des usagers et d’améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils seront plus fréquents et permettront des facturations sur la base de données réelles et non plus de données estimées. Le compteur permettra de simplifier certaines opérations changements de contrat, de fournisseur. le compteur pourra favoriser l’émergence de services de maîtrise des consommations, et l’apparition de nouvelles offres tarifaires, notamment afin d’inciter à la maîtrise de la consommation à la pointe. Pour la confidentialité des données, la protection de la vie privée et la sécurité du système de comptage, la CNIL a été étroitement associée à l’ensemble des travaux et a pu proposer différentes mesures qui ont contribué à renforcer le cadre de protection du consommateur. Délibération n°2012-404 du 15 novembre 2012 de la CNIL et la communication en date du 30 novembre 2015. Le dispositif prévoit donc des actions de pédagogie auprès du consommateur afin de les sensibiliser sur leurs droits à disposer de leurs données ; toutes les garanties nécessaires permettant d’assurer une gestion sécurisée des données conservées dans les systèmes d’information gestions de habilitations, traçabilité des données, cadre des conditions de collecte et d’utilisation de la courbe de charge, etc. Le projet Linky s’appuie sur une architecture informatique complexe, qui doit être préservée contre tout acte de malveillance. À cette fin, ENEDIS travaille en collaboration avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ANSSI afin que toutes les mesures de protection nécessaire soient prises. Questions / Réponses sur les compteurs Linky L'accès et le raccordement aux réseaux publics d'électricité L'article L121-4 du code de l'énergie dispose que "la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer […] 2° le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution." Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables S3RENR Régis par les articles L321-7 et L342 du code de l’énergie et D342-22 et suivants, les S3RENR permettent de réserver, au bénéfice des énergies renouvelables, pour une période de 10 ans, les capacités de raccordement estimées nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air, et de l'énergie SRCAE. Elaborés par le gestionnaire de réseau de transport, en accord avec les gestionnaires de réseau de distribution concernés puis approuvés par le Préfet, les S3RENR peuvent couvrir l’ensemble d’une région ou être divisés en volets géographiques particuliers. Ces schémas mutualisent entre tous les producteurs d’énergie renouvelable les coûts des ouvrages électriques à créer, au moyen d’une quote-part identique pour tous les producteurs et associée à chaque S3RENR ou à chaque volet particulier si cette option est mobilisée. Cette mutualisation permet d’éviter les effets de barrière et d’aubaine résultant de l’application du droit commun antérieur à la création des S3RENR, qui faisait reposer l’intégralité du financement sur le premier producteur dont le raccordement nécessitait la création d’un ouvrage. Les ouvrages électriques à renforcer sont, quant à eux, financés par les gestionnaires de réseau. Comme dans le régime de raccordement ordinaire, les ouvrages propres » aux producteurs, c’est-à-dire les ouvrages depuis l’installation de production jusqu’aux ouvrages du S3REnR, sont financés par les producteurs. Les schémas prévoient une procédure d’adaptation permettant d’ajuster rapidement les schémas existants au rythme de déploiement des énergies renouvelables, s’il est plus rapide que prévu ; une procédure de révision pour les modifications plus substantielles. un plafonnement du versement effectué par les producteurs d’énergie renouvelable pour leur raccordement dans les départements et régions d’outre-mer, ce qui favorise le développement des énergies renouvelables dans ces territoires disposant d’un potentiel particulièrement intéressant. Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité TURPE sont calculés afin que les recettes des gestionnaires de ces réseaux couvrent les charges engagées pour l’exploitation, le développement et l’entretien des réseaux. Il est prévu par les articles L341-2 et suivants du code de l'énergie Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité TURPE est applicable à tous les utilisateurs des réseaux publics d’électricité et respecte quelques grands principes le paiement à l’injection ou au soutirage, est indépendant de la distance parcourue, on parle alors de tarification timbre poste » ; la péréquation tarifaire, qui impose que les tarifs soient identiques sur tout le territoire ; la couverture des coûts engagés par les gestionnaires de réseaux. Les règles techniques de raccordement aux réseaux publics Les règles diffèrent suivant qu'il s'agit de un réseau de distribution se raccordant à un autre réseau ; une installation de production se raccordant au réseau de transport ou de distribution ; une installation de consommation se raccordant au réseau de transport ou de distribution. 1. Raccordement des réseaux de distribution à d’autres réseaux Pour le raccordement d’un réseau public de distribution d’électricité au réseau public de transport d’électricité ou à un autre réseau de distribution, le texte en vigueur est l'arrêté du 6 octobre 2006. Raccordement des installations de production et de consommation d’électricité aux réseaux publics Ces raccordements sont désormais organisés par les articles D342-5 à D342-14-1 du code de l’énergie. Seuls ne sont pas concernées les installations de consommation inférieures à 36 kVA, et les installations de productions dans les zones non interconnectées dont la puissance installée est inférieure à 20 MW. Ces dispositions s’appliquent sinon à toute opération de raccordement d’installation de production centrale thermique, hydroélectricité, cycles combinés, éoliennes, systèmes photovoltaïques ... ou de consommation aux réseaux publics d’électricité. Ces dispositions peuvent s'appliquer aussi aux installations déjà raccordées à ces réseaux, notamment en cas de modification substantielle. 2. S’agissant des installations de production Deux arrêtés de même date fixant les prescriptions particulières de raccordement en fonction du type de réseau l’arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’électricité en basse tension ou en moyenne tension d’une installation de production d’énergie électrique ; l’arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d’électricité d’une installation de production d’énergie électrique. Les contrôle des installations de production est organisé par les articles D342-16 et 17 du code de l’énergie. Deux arrêtés précisant les modalités particulières de contrôle des performances des installations raccordées, en fonction de la tension du réseau l’arrêté du 29 mars 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution ; l’arrêté du 6 juillet 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d’électricité en moyenne tension HTA et en haute tension HTB Le contrôle des performances des installations raccordées en basse tension est organisé par les articles D342-18 et suivants du code de l’énergie, qui concerne autant la production que la consommation. L’organisme de contrôle est le CONSUEL Le contrôle des performances des installations raccordées en moyenne et haute tension fait appel à la "documentation technique de référence" du réseau publiées par les gestionnaires du réseau après concertation avec les utilisateurs professionnels pour ce qui concerne les modalités détaillées des contrôles à effectuer. 3. S’agissant des installations de consommation Pour le raccordement au réseau public de distribution, c’est l’arrêté du 17 mars 2003 qui fixe les conditions de conception et de fonctionnement. Pour le raccordement au réseau public de transport, c’est l'arrêté du 4 juillet 2003 qui fixe les conditions de conception et de fonctionnement. Le contrôle des installations de basse tension raccordées au réseau de distribution reste régi par les articles D342-18 et suivants du code de l’énergie. Comité de gestion des charges de service public de l’électricité Autorisation d’achat d’électricité pour revente

Le Code de l'énergie regroupe les lois relatives au droit de l'énergie français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'énergie ci-dessous Article L341-4-3 Entrée en vigueur 2018-01-01 Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.

AntiLinky Nord - Code de l'Energie L341-4 Sur la planète des humains, on ne pourra pas demander la lune. Témoignages • Défibrillateur et Linky • Echange avec un visiteur de ce site • Electrosensible, cette tatoueuse fuit Montauban pour travaille • Etre serein avec le Linky du voisin • FAIRE TOURNER NOS COMPTEURS A DISTANCE • Harcèlement, EHS

Le refuge offre un hébergement à caractère collectif à des personnes de passage. La capacité d'hébergement d'un refuge est limitée à 150 personnes. Les mineurs peuvent y être hébergés. Lorsque des mineurs, hébergés dans un refuge non gardé, participent à l'accueil mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, ils doivent être accompagnés d'un membre de l'équipe d'encadrement dudit complément des équipements nécessaires à l'hébergement, le refuge peut disposer des aménagements permettant de dispenser un service de normes de sécurité contre les risques d'incendie et de panique spécifiques aux refuges de montagne sont prévues par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public mentionné à l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation. ^{ArticleL341-4-3 du Code de l'énergie : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'énergie. Le Code de l'énergie regroupe les lois relatives au droit de l'énergie français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'énergie ci-dessous : Article L341-4-3. Entrée en vigueur 2018-01-01 . Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d} Article L341-3 Entrée en vigueur 2021-03-05 Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. Le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution issu de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57 adressent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, les éléments notamment comptables et financiers nécessaires afin que cette dernière puisse se prononcer sur l'évolution en niveau et en structure des tarifs. La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux. La Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ainsi que sur celles des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux. Elle peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs et des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité, l'efficacité énergétique des réseaux et la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité. La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par l'autorité administrative. Elle informe régulièrement l'autorité administrative lors de la phase d'élaboration des tarifs. Elle procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie transmet à l'autorité administrative pour publication au Journal officiel de la République française, ses décisions motivées relatives aux évolutions, en niveau et en structure, des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux évolutions des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux et aux dates d'entrée en vigueur de ces tarifs. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, l'autorité administrative peut, si elle estime que la délibération de la Commission de régulation de l'énergie ne tient pas compte des orientations de politique énergétique, demander une nouvelle délibération par décision motivée publiée au Journal officiel de la République française.

Cetteobligation est issue de la directive n° 2009/72 du 13 juillet 2009, intégrée dans le code de l’énergie, aux articles L 341-4 et R 341-4 Quant à l’article R 341-8 du code de l’énergie, il prévoit que, conformément à la directive, 80% au moins des dispositifs de comptage doivent être des compteurs intelligents d’ici au 31 décembre 2020.

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Directiven° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Article L341-4 du code de l’énergie et suivants. HAUT DE PAGE 2 Annuaire. HAUT DE PAGE 2.1 Organismes

Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau coûts comprennent notamment 1° Les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public, y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 322-1 qui exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L. 322-6, lorsque ces travaux sont engagés avec l'accord des gestionnaires de réseaux et ont pour effet d'accélérer le renouvellement d'ouvrages de basse tension conformément aux dispositions prévues dans les cahiers des charges de concession et d'éviter ainsi aux gestionnaires de réseaux des coûts légalement ou contractuellement mis à leur charge ;2° Les surcoûts de recherche et de développement nécessaires à l'accroissement des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles destinées à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement ;3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L. 342-6 à L. bénéficier de la prise en charge prévue au présent 3° a Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux réseaux publics d'électricité, quel que soit le maître d'ouvrage de ces travaux ;b Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-52, pour le raccordement de leurs ouvrages au réseau amont ;c Les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable dont les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que soit le maître d'ouvrage de ces le raccordement mentionné aux a ou c du présent 3° est réalisé sous la maîtrise d'ouvrage d'une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 121-4, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie, une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution règle notamment les modalités de versement de la prise en charge prévue au présent 3°. Le modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. niveau de la prise en charge prévue au présent 3° ne peut excéder 40 % du coût du raccordement et peut être différencié par niveau de puissance et par source d'énergie. Dans le cas des producteurs mentionnés au c du présent 3°, pour des puissances inférieures à 500 kilowatts, le maximum de la prise en charge est de 60 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Par dérogation, ce niveau de prise en charge peut être porté à 80 % pour les travaux de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par les évolutions des besoins de consommateurs raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères liées à des opérations concourant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article L. 100-4. Le niveau de prise en charge et la liste de ces opérations sont précisés par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l' prise en charge prévue au présent 3° n'est pas applicable lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 ;4° Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer a Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à l'article L. 342-3 ; b Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en application de l'article L. 342-7-1. Lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une partie de ces indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un montant en valeur absolue calculés sur l'ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l' le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux, la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités les réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables. Elle peut se fonder sur la rémunération d'une base d'actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d'une structure normative du passif du gestionnaire de réseau, par référence à la structure du passif d'entreprises comparables du même secteur dans l'Union tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité incluent une rémunération normale, qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux. ArticleL341-4-3 du Code de l'énergie. Copier. Suivre. Autour de l'article (50) Commentaires 7. Décision 1. Documents parlementaires 42. Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine Accédez à tout ce qui Article L341-4 Entrée en vigueur 2018-01-01 Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. Dans le cadre de l'article L. 124-5, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur. La fourniture des services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la mise en oeuvre d'actions de maîtrise de la consommation d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble, les données de comptage de consommation sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble. Les coûts résultant de l'agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sur une base non lucrative. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation communiquées. La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. au niveau national. Ils peuvent également inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local. A cet effet, la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d'assurer la couverture de l'ensemble des coûts prévue à l'article L. 341-2 et de manière proportionnée à l'objectif de maîtrise des pointes électriques, s'écarter pour un consommateur de la stricte couverture des coûts de réseau qu'il engendre. Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies de distribution d'électricité doivent être en conformité avec les dispositions du présent article. .