Pour 62% des Français, l’option de livraison à domicile ou en relais est l'un des critères décisifs pour effectuer un achat en ligne, selon un sondage Ifop pour Star's Service publié en juin 2016. Si l’on évoque souvent le succès de l’e-commerce en France, les litiges survenant à la suite d’achats en ligne sont des sujets peu abordés. Il existe des règles claires et précises qui permettent à l'acheteur de se faire rembourser lorsque son achat en ligne n’a pas été livré. Camille Lavalle, juriste au sein de Justice Express vous explique comment se faire rembourser lorsque votre achat en ligne n’a pas été livré. Des précautions qui n’apportent pas toujours les garanties nécessaires Les clients avertis connaissent les mesures à adopter pour limiter les risques. Certaines précautions peuvent éviter quelques mauvaises surprises. En effet, d’ores et déjà, il est toujours préférable de commander sur un site qui a déjà été testé par son entourage. Si le site vous est inconnu, une autre solution intéressante réside dans le retour d’expérience des autres utilisateurs. Vous pouvez parcourir les avis émis par les autres clients pour obtenir une évaluation pertinente des services proposés. Il s’agit d’un premier gage de fiabilité. Ensuite, il est nécessaire de vérifier la présence de la mention “https” dans l’URL du site. Enfin et surtout, la lecture des conditions générales de vente est indispensable. Vous pourrez alors rapidement identifier si les conditions comportent une clause de non responsabilité du vendeur en cas de non-livraison de la commande. Malheureusement, force est de constater que ces précautions ne sont pas suffisantes. Elles ne peuvent exclure avec certitude le risque de non-livraison de l’article commandé en ligne. Quand pouvez-vous considérer qu’il s’agit d’un colis non livré ? Le délai légal de livraison est prévu aux articles et suivants du Code de la consommation, qui distingue selon qu’il existe ou non une clause spécifique au délai. Dès lors, Si le contrat de vente prévoit un délai de livraison spécifique vous devez vous référer à la date ou au délai prévu dans le contrat ; Si le contrat de vente ne prévoit pas de délai de livraison l’article doit vous être délivré dans un délai raisonnable correspondant à une période maximale de 30 jours à compter de la date de la commande. Si le colis n’a pas été livré dans le respect de ces dispositions, vous pouvez agir pour obtenir un remboursement de votre achat Le commerçant persiste à ne pas vouloir vous rembourser, comment agir ? Il est assez fréquent que le commerçant tente de s’affranchir de cette responsabilité en portant la faute sur le transporteur, par exemple. Or, il est important de noter que dans un tel cas, la faute ne peut être imputable au transporteur seulement si vous avez imposé un moyen de transport particulier à votre vendeur. Dans tous les autres cas, le vendeur demeure responsable et ce, lors de toutes les étapes, de l’achat jusqu'à sa réception. En conséquence, l’acheteur à une option qui s’offre à lui demander un renvoi de la commande ou un remboursement. Vous souhaitez obtenir le remboursement de votre colis non-livré ? En vertu de l’article 1610 du code civil, vous pouvez légitimement réclamer le remboursement d’un colis qui n’a pas été livré. Toutefois, les services clients des sites e-commerce ne sont pas toujours à l’écoute et la communication s’avère parfois stérile. Une solution plus pertinente dans ce genre de situation est de tenter de résoudre ce litige à l’amiable, par l’envoi préalable d’une mise en demeure au vendeur, passage obligatoire avant de saisir le juge. Dans le cas où cette résolution à l’amiable n’aboutirait pas, vous aurez toujours la possibilité de saisir le juge d’instance compétent pour votre litige étant précisé que vous n’êtes pas toujours obligé, selon le montant que vous réclamez, d’avoir besoin de vous faire représenter par un avocat. Camille Lavalle, juriste au sein de Justice-Express